Les honoraires de résultats facturés par l’expert-comptable
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 2022 concerne les honoraires de résultats facturés par l’expert-comptable (Cass....
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Veille juridique
Précision sur la responsabilité du mandant en cas de dol de son mandataire dans le cadre d’une cession de droits sociaux
6 avril 2022
Par un arrêt de rejet rendu le 29 octobre 2021 (n°19-18.470), une chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, dans le cadre d’une...
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Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul
23 mars 2022
Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul,...
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Les SAS protégées contre des associés minoritaires
16 mars 2022
Par une décision remarquée en date du 19 janvier 2022 (n° 19-12.696), la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que les décisions collectives...
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AG et réunions des organes sociaux en temps de crise sanitaire : an III
8 février 2022
On se souvient que, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, des mesures exceptionnelles avaient été prises par le Gouvernement[1] dès mars 2020 afin : (i)...
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Le sort du compte courant d’un associé cédant à l’issue de la cession de ses droits sociaux
21 décembre 2021
Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 (n°19-18.983) d’une grande clarté, la Cour de...
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Revirement sur la clause attributive de juridiction d’un acte de cession de droits sociaux
24 novembre 2021
Par un arrêt de rejet rendu le 29 janvier 2020 (n°19-12.584), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé non écrite la clause...
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La responsabilité civile des experts-comptables (jurisprudence 2020-2021)
16 novembre 2021
Dans la revue D.O Actualité n°46 publiée mercredi 10 novembre, Augustin Robert analyse les derniers arrêts des cours d’appel et de la Cour de cassation...
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Clause de substitution : la libération du bénéficiaire déchargeant le promettant substituant n’a pas à être expresse
12 octobre 2021
Il est commun d’insérer dans les pactes d’associés une promesse d’achat d’actions au bénéfice d’un des signataires. Au sein de cette promesse, il peut être...
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Garantie d’actif et de passif : la connaissance d’irrégularités de la part du cessionnaire dans le cadre d’un audit n’empêche pas la mise en jeu de la garantie !
6 octobre 2021
Dans le cadre d’un contentieux de mise en jeu d’une garantie d’actif et de passif, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par un...
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