Le délit d’entrave
21 novembre 2024
Un arrêt du 28 février 2024 permet de rappeler les éléments constitutifs du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes. Dans cette affaire, un commissaire...
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Veille juridique
Focus sur les éléments d’équipements dissociables posés sur existant
21 novembre 2024
Le traitement, par les juridictions, des désordres affectant les éléments d’équipements dissociables posés sur existant n’est pas un long fleuve tranquille. Il a, à nouveau, évolué...
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Au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées (Arrêt du 15 novembre 2024 – Pourvoi n°23-16.670)
15 novembre 2024
Par une décision très attendue rendue ce jour, la Cour de cassation s’est prononcée en assemblée plénière sur la question de savoir si les statuts...
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Quel juge est territorialement compétent pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsque l’expertise porte sur un immeuble ?
28 octobre 2024
Deux jugements du 26 septembre 2024 du Tribunal judiciaire de Paris méritent attention (RG : 24/54865 et 24/55699). Ces deux décisions ont été rendues en « en état...
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Un avis négatif sur internet ne constitue pas la preuve d’une faute du voyagiste
21 octobre 2024
La preuve, selon Jean Domat, est « ce qui persuade l’esprit d’une vérité » (N. Mathey, JCl. Contrats, Fasc. 101, n°3 citant J. Domat, Les...
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Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale : les commentaires administratifs sont publiés
15 octobre 2024
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires (BOI-CF-INF-40-40) sur le nouveau délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale instauré...
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IFI, Résidence principale et SCI : le bon choix ?
2 octobre 2024
En matière d’IFI, un abattement de 30% s’applique sur la valeur réelle de votre résidence principale (article 973, al.2 du CGI). Qu’en est-il de l’application de...
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Les limites de la garantie bancaire à première demande
19 septembre 2024
Dans un dossier traité par le cabinet Gramond & Associés, représenté par Me Augustin Robert, la Cour d’appel de Paris a rendu, le 30 mai...
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Report en avant des déficits fiscaux : attention aux changements d’activités !
11 septembre 2024
Il est crucial pour les entreprises de bien comprendre les règles de report des déficits pour optimiser leur fiscalité et éviter de perdre des avantages...
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La violence par abus de dépendance économique dans les négociations d’un acte de cession de droits sociaux
25 juillet 2024
Ce mois-ci, nous revenons sur un arrêt du 10 juillet 2024 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 10 juillet 2024,...
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