Le développement des modes amiables de règlement des différends constitue depuis plusieurs années l'un des axes de la politique de modernisation de la justice. L'objectif est...
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La cour d’appel de Colmar vient de rendre un arrêt singulier relatif à la possibilité d’indemniser un préjudice moral né de la seule présence d’enfants...
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Rappel des principes En vertu de l’article L. 211-16 du Code du tourisme, et comme le précise le formulaire standard fixé par décret : « L'organisateur ainsi...
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Avant un séjour à l’étranger, un voyageur doit vérifier les conditions d'entrée dans le pays de destination et les mesures à respecter. Dans cette perspective, avant...
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En application du Code du tourisme, le régime de responsabilité applicable aux agences de voyages varie en fonction des prestations vendues. Un voyagiste a la possibilité...
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La preuve, selon Jean Domat, est « ce qui persuade l’esprit d’une vérité » (N. Mathey, JCl. Contrats, Fasc. 101, n°3 citant J. Domat, Les...
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Dans le cadre de son activité en droit du tourisme, le cabinet Gramond & Associés a accompagné avec succès l’un de ses clients dans son...
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Lorsqu’un titre de transport dit "sec" (acheté en dehors de tout forfait) est annulé en raison de "circonstances extraordinaires", le passager n’a aucune obligation d’accepter...
Lire la suiteQuelques jours après la mise en demeure adressée par la Commission européenne à l’Etat français, deux associations de défense des consommateurs avaient formé un recours...
Lire la suiteAvançant une atteinte grave et illégale portée notamment à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, le syndicat...
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