Vidéo – La surface de l’immeuble vendu en VEFA
21 juillet 2021
Un arrêt du 18 mars 2021 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venu apporter une précision quant à la manière...
Lire la suite
Veille juridique
Vidéo – Quelle responsabilité pour l’expert-comptable en cas de reprise d’une clientèle ?
20 juillet 2021
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 22 avril 2021, un cabinet d’expertise comptable avait fait faillite et sa clientèle avait été reprise...
Lire la suite
Annulation d’un vol « sec » : seule la compagnie aérienne doit rembourser le billet
17 juin 2021
Lorsqu’un titre de transport dit "sec" (acheté en dehors de tout forfait) est annulé en raison de "circonstances extraordinaires", le passager n’a aucune obligation d’accepter...
Lire la suite
Les risques associés à la continuation du mandat de Président de SAS après l’expiration du terme
12 mai 2021
Dans la pratique des sociétés par actions simplifiée, les statuts définissent librement la durée du mandat du Président. Il peut ainsi être à durée déterminée,...
Lire la suiteVidéo – L’expert-comptable et les faits délictueux
10 mai 2021
Dans l’exercice de sa mission, l’expert-comptable a parfois connaissance d’infractions commises par son client, par exemple la prise en charge par la société de dépenses...
Lire la suiteVidéo – Le non-respect des délais de livraison dans la VEFA
10 mai 2021
Le délai de livraison est un élément essentiel de la vente en l’état futur d’achèvement. Pour autant, le code de la construction et de l’habitation...
Lire la suite
Rémunération du président de société anonyme et responsabilité du commissaire aux comptes
26 avril 2021
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mars 2021 (n° 19-12045) rappelle aux commissaires aux comptes que leur devoir...
Lire la suite
État des lieux sur le régime applicable au sein d’une SARL « quasi-égalitaire »
22 avril 2021
Lorsqu’un conflit entre associés co-gérants d’une SARL familiale permet de faire le point sur un certain nombre de règles applicables à cette forme de société. Par...
Lire la suite
Fin des DIRECCTE : à compter du 1er avril 2021, l’inspection du travail est placée sous l’autorité des DREETS
1 avril 2021
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion...
Lire la suite
Cour d’appel de Versailles : Succession de Louis Ingigliardi vs BMN (paru dans L’Oeil de la photographie)
25 mars 2021
Une photographie du grand violoniste Yehudi Menuhin par Louis Ingigliardi (1916-2008) fait débat devant les tribunaux. La photographie du violoniste Yehudi Menuhin prise par Louis Ingigliardi...
Lire la suite