Par un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-10.428), la Cour de cassation rappelle avec force que les statuts d’une SAS fixent seuls les conditions...
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⊕ Les clauses de garantie ont pour objet de prémunir l’acquéreur de droits sociaux contre l’apparition, postérieurement à la date de la cession, d’un évènement...
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Rappel des principes En vertu de l’article L. 211-16 du Code du tourisme, et comme le précise le formulaire standard fixé par décret : « L'organisateur ainsi...
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Dans une décision du 15 mai 2025 (n°494887), le Conseil d’État précise que le délai accordé aux sociétés lorsqu'elles choisissent de réaliser elles-mêmes les traitements...
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Face à la multiplication des violations massives de données personnelles, la CNIL émet des consignes destinées à renforcer la sécurité des bases contenant plusieurs millions...
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La législation applicable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit certaines règles spécifiques en matière d’évaluation des parts de sociétés détenant de l’immobilier, notamment...
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Un associé ne peut pas exiger la résolution de la cession de ses parts sociales au motif que son compte courant d’associé n’a pas été...
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Alors que les entreprises de la « première vague » publient leurs premiers reporting de durabilité, la Commission européenne a récemment dévoilé ses directives « Omnibus » proposant un...
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La directive dite « CSRD »(*1), transposée en droit français fin 2023, a instauré une nouvelle obligation de reporting en matière de durabilité, à la...
Lire la suiteDans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription d'une action en...
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