Vidéo – Le commissaire aux comptes et la rémunération du dirigeant
13 septembre 2022
Un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021 met en lumière la responsabilité encourue par le commissaire aux comptes qui n’a pas...
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Veille juridique
Vidéo – La prescription de l’action de l’acquéreur en VEFA à l’encontre du promoteur et du commercialisateur
13 septembre 2022
Les promoteurs immobiliers et les commercialisateurs de logements en VEFA sont régulièrement mis en cause par des acquéreurs déçus de la rentabilité de l’opération et/ou...
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Précisions sur la validité d’une opération qualifiée d’apport en nature rémunéré par des BSA
29 juin 2022
Par un arrêt rendu le 17 février 2022 (n°21/00370), la Cour d’appel de Paris a jugé que la convention par laquelle une personne transférait à...
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La perte de la qualité de holding animatrice ne remet pas en cause le régime Dutreil
22 juin 2022
Dans un arrêt (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513), la Cour de cassation, est venue préciser que la perte de qualité de la société...
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Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante
14 juin 2022
Il résulte de la lecture de l’article L.236-25 du Code de commerce qu’une société par actions peut, dans certaines conditions, fusionner avec une société établie...
Lire la suiteVidéo – La portée des clauses encadrant la responsabilité in solidum dans les contrats d’architecte
1 juin 2022
Une nouvelle décision a été rendue le 19 janvier 2022 par la Cour de cassation sur la possibilité pour un architecte de prévoir, dans le...
Lire la suiteVidéo – De l’importance de la lettre de mission pour l’expert-comptable
1 juin 2022
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2022 rappelle que la responsabilité de l’expert-comptable s’apprécie au regard de la lettre de mission...
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Contentieux post-acquisition : quel taux d’intérêt légal ?
25 mai 2022
Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022 a statué sur le taux d’intérêt légal applicable en cas de non-paiement du prix...
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Apport-cession (150-0 B du CGI) : précisions sur la condition de réinvestissement à caractère économique en cas de location meublée
11 mai 2022
Dans une décision (CE, 3ème et 8ème., 19/04/2022, n° 442946), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’en matière d’apport-cession réalisé sous l’ancien régime du sursis...
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Les honoraires de résultats facturés par l’expert-comptable
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 2022 concerne les honoraires de résultats facturés par l’expert-comptable (Cass....
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