Un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2022 (n° 19-25.513), commenté par le cabinet, a jugé que l’article 787 B...
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Par un arrêt rendu le 6 juillet 2022 (n°20-12.467), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la question de...
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Dans la revue D.O Actualité n° 37, Augustin Robert, avocat associé spécialiste de la responsabilité des professionnels du chiffre, analyse la mise en œuvre des...
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Dans un arrêt intéressant du 17 février 2022, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’un apport pouvait être rémunéré uniquement par des bons de souscription d’actions. Classiquement, l’apport d’un bien...
Lire la suiteUn arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021 met en lumière la responsabilité encourue par le commissaire aux comptes qui n’a pas...
Lire la suiteLes promoteurs immobiliers et les commercialisateurs de logements en VEFA sont régulièrement mis en cause par des acquéreurs déçus de la rentabilité de l’opération et/ou...
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Par un arrêt rendu le 17 février 2022 (n°21/00370), la Cour d’appel de Paris a jugé que la convention par laquelle une personne transférait à...
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Dans un arrêt (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513), la Cour de cassation, est venue préciser que la perte de qualité de la société...
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Il résulte de la lecture de l’article L.236-25 du Code de commerce qu’une société par actions peut, dans certaines conditions, fusionner avec une société établie...
Lire la suiteUne nouvelle décision a été rendue le 19 janvier 2022 par la Cour de cassation sur la possibilité pour un architecte de prévoir, dans le...
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