Vers un assouplissement du régime des BSPCE ?
24 octobre 2023
Monsieur Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique a annoncé lors de la soirée des dix ans de la French Tech le 19...
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Veille juridique
Une action en réparation pour inexécution d’un pacte d’associés souscrit par un salarié actionnaire relève de la compétence du conseil des prud’hommes si l’objet du litige présente un lien avec l’exécution du contrat de travail.
17 octobre 2023
Dans cette affaire, le salarié d’une filiale d’un groupe, également actionnaire de la société mère, a conclu un pacte d’associés l’obligeant à respecter une obligation...
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La nullité prévue à l’article L. 227-15 du Code de commerce en cas de cession effectuée en violation d’une clause statutaire ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte
25 juillet 2023
Par un arrêt publié au bulletin en date du 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision relative...
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La Société signataire d’un pacte d’actionnaires la rend-elle partie au contrat et donc débitrice d’obligations ?
14 juin 2023
Par un arrêt en date du 8 février 2022, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 8 février 2022 – n°19/04499) a eu à se...
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Conformité à la Constitution de l’exclusion au mécanisme de révision pour imprévision concernant les opérations portant sur des titres et contrats financiers
7 juin 2023
Par une décision QPC n°2023-1049 du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’exclusion du champ d’application de la révision...
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Une décision collective prise en méconnaissance de la répartition des pouvoirs telle que résultant des statuts d’une SAS peut être annulée
18 mai 2023
Par un arrêt remarqué et publié au bulletin en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une...
Lire la suiteVidéo – Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription
8 mars 2023
Les procédures post-construction sont dans la très grande majorité des cas initiées par les maîtres d’ouvrage. S’ensuit une cascade de recours croisés entre constructeurs et...
Lire la suiteVidéo – Le devoir de conseil en matière fiscale : attention à la preuve !
8 mars 2023
Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Reims, une société avait confié à un expert-comptable une mission de révision des comptes annuels, incluant...
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Le pacte d’actionnaires conclu pour la durée de vie de la société ne constitue pas un engagement perpétuel
6 février 2023
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision relative à la...
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Revirement de jurisprudence sur les recours en constructeurs
5 février 2023
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation (3ème chambre, pourvoi 21-21.305) a considéré que le point de départ du délai de...
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