La directive dite « CSRD »(*1), transposée en droit français fin 2023, a instauré une nouvelle obligation de reporting en matière de durabilité, à la...
Lire la suiteDans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription d'une action en...
Lire la suiteUn arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024 met en évidence les dangers liés à l'activité de rédacteur unique d'actes. Dans cette affaire,...
Lire la suite
Avant un séjour à l’étranger, un voyageur doit vérifier les conditions d'entrée dans le pays de destination et les mesures à respecter. Dans cette perspective, avant...
Lire la suite
En application du Code du tourisme, le régime de responsabilité applicable aux agences de voyages varie en fonction des prestations vendues. Un voyagiste a la possibilité...
Lire la suiteUn arrêt du 28 février 2024 permet de rappeler les éléments constitutifs du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes. Dans cette affaire, un commissaire...
Lire la suiteLe traitement, par les juridictions, des désordres affectant les éléments d’équipements dissociables posés sur existant n’est pas un long fleuve tranquille. Il a, à nouveau, évolué...
Lire la suite
Par une décision très attendue rendue ce jour, la Cour de cassation s’est prononcée en assemblée plénière sur la question de savoir si les statuts...
Lire la suite
Deux jugements du 26 septembre 2024 du Tribunal judiciaire de Paris méritent attention (RG : 24/54865 et 24/55699). Ces deux décisions ont été rendues en « en état...
Lire la suite
La preuve, selon Jean Domat, est « ce qui persuade l’esprit d’une vérité » (N. Mathey, JCl. Contrats, Fasc. 101, n°3 citant J. Domat, Les...
Lire la suite