Veille juridique

14 janvier 2020

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 2 décembre 2019, que le sous-traitant agréé ne peut prétendre à un paiement direct que s’il adresse...

Affaire J. Koons : droit d’auteur vs liberté d’expression

par Cabinet Gramond

Droit de l'art, Veille juridique

9 janvier 2020

Sculpture « Naked » : la Cour d’appel de Paris considère que l’œuvre de Jeff Koons est une contrefaçon d’une photographie de Jean-François Bauret. Dans l’article...

Agences de voyages : pas d’indemnisation due au client en cas d’annulation causée par une grève générale d’ampleur nationale

par pdavi_gramond

Droit du Tourisme, Veille juridique

5 janvier 2020

Compte tenu de la grève nationale qui se déroule en France actuellement et qui affecte, notamment, les transports de personnes, certaines agences de voyages ont...

Nouvel exemple de clause d’exclusion de garantie jugée inapplicable

par Cabinet Gramond

Immobilier & Construction, Veille juridique

12 novembre 2019

Dans sa décision du 19 septembre 2019, la Cour de cassation renforce encore la protection de l’assuré face à des clauses d’exclusion de garantie qu’elle...

Normes parasismiques et travaux sur existants

par Cabinet Gramond

Immobilier & Construction, Veille juridique

5 novembre 2019

Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation a réaffirmé que le constructeur doit respecter les normes parasismiques et qu’une non-conformité à ces normes relève...

PLF 2020 – Domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises

par Cabinet Gramond

Droit & Contentieux fiscal, Veille juridique

24 octobre 2019

L’article 3 du PLF 2020 vient compléter le critère d’ordre professionnel prévu à l’article 4 B du CGI définissant le domicile fiscal en précisant que...

Rechercher

Veille juridique