L’ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de...
La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure en matière...
Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises mis en place par le Gouvernement pour soutenir l’activité économique dans cette période de confinement, il...
Trois grandes fédérations du secteur du bâtiment (FNTP, FFB et CAPEB) ont publié ce samedi 21 mars un communiqué de presse commun avec sept ministères...
La Cour de cassation avait antérieurement jugé (Cass.3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.681) que si l’illicéité de la clause d’indexation du bail commercial ne...
Le département Immobilier-Construction de GRAMOND & ASSOCIES a obtenu une décision favorable pour l’un de ses clients promoteur immobilier dans une affaire l’opposant à un...
Les recours post construction sont dans la très grande majorité des cas initiés par les maîtres d’ouvrage. Mais c’est ensuite une valse de recours entre...
En cas de sous-traitance avec un non-expert comptable, vous prenez le risque de vous rendre complice de l'exercice illégal de la comptabilité. Prison, amende, interdiction...
