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L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 édicte notamment ce qui suit pour ses dispositions intéressant plus particulièrement les baux commerciaux :
Article 2
Tout acte, recours, action...
L’ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de...
La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure en matière...
Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises mis en place par le Gouvernement pour soutenir l’activité économique dans cette période de confinement, il...
