Outre les mesures de soutien communes objet des récentes ordonnances, des mesures spécifiques aux galeries d’art et aux artistes ont été prises par le CNAP...
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire organise une prorogation des délais jusqu’au 24 juin. De ce...
Dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 et notamment des mesures de confinement et d’interdiction des rassemblements, des dispositions exceptionnelles...
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 édicte notamment ce qui suit pour ses dispositions intéressant plus particulièrement les baux commerciaux :
Article 2
Tout acte, recours, action...
L’ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de...
La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure en matière...