Dans sa décision du 19 septembre 2019, la Cour de cassation renforce encore la protection de l’assuré face à des clauses d’exclusion de garantie qu’elle...
Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation a réaffirmé que le constructeur doit respecter les normes parasismiques et qu’une non-conformité à ces normes relève...
L’article 3 du PLF 2020 vient compléter le critère d’ordre professionnel prévu à l’article 4 B du CGI définissant le domicile fiscal en précisant que...
Dans un arrêt du 18 avril 2019 (n°18-18.801), la Cour de cassation est revenue sur la question des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché...
Retrouvez dans l’article d’Augustin Robert et Dimitri Chakarian, publié le 26 septembre 2019 dans la Revue D.O. Actualité de Lexis Nexis (n°39), un panorama complet...
Les faillites d’entreprises créent un risque majeur pour le commissaire aux comptes à qui il est souvent réclamé tout ou partie de l’insuffisance d’actif. Dans...
Le 6 décembre 2018, la 3èmechambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée de manière dissonante par rapport aux autres chambres sur le délai...
Dans une affaire où la responsabilité de l’expert-comptable avait été engagée à la suite d’un redressement fiscal, la cour d’appel de Douai, par arrêt du...