Lorsque l’on souhaite mettre en jeu la responsabilité d’un entrepreneur, il faut veiller à manier correctement les délais de prescription, leur suspension et leur interruption,...
Quelques jours après la mise en demeure adressée par la Commission européenne à l’Etat français, deux associations de défense des consommateurs avaient formé un recours...
Avançant une atteinte grave et illégale portée notamment à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, le syndicat...
La dégradation de la fresque de Stains représentant les portraits de George Floyd et d’Adama Traoré soulève des questions juridiques. Sur quel fondement l’œuvre d’un...
La crise sanitaire que nous traversons a plongé les acteurs du secteur de l’immobilier dans leurs contrats. Et nombreux sont ceux qui se sont aperçus...