L’OBO IMMOBILIER
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Immobilier & Construction
Défaillance de la condition suspensive et point de départ de la prescription de l’action en restitution
9 janvier 2025
Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription d'une action en...
Lire la suiteFocus sur les éléments d’équipements dissociables posés sur existant
21 novembre 2024
Le traitement, par les juridictions, des désordres affectant les éléments d’équipements dissociables posés sur existant n’est pas un long fleuve tranquille. Il a, à nouveau, évolué...
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Quel juge est territorialement compétent pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsque l’expertise porte sur un immeuble ?
28 octobre 2024
Deux jugements du 26 septembre 2024 du Tribunal judiciaire de Paris méritent attention (RG : 24/54865 et 24/55699). Ces deux décisions ont été rendues en « en état...
Lire la suiteVidéo – Focus sur la notion de désordres évolutifs
24 juillet 2024
La théorie des désordres évolutifs permet à un maitre de l'ouvrage d'engager la responsabilité décennale d'un constructeur après l'expiration du délai de dix ans car...
Lire la suiteVidéo – Focus sur la clause contractuelle encadrant la responsabilité des architectes
3 avril 2024
Cela fait longtemps que les contrats type des architectes contiennent une clause excluant toute condamnation solidaire ou in solidum des architectes avec les autres intervenants...
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Revirement de jurisprudence important de la Cour de cassation concernant les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale pour les biens d’équipement
28 mars 2024
Dans un arrêt du 21 mars 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation renonce à sa jurisprudence établie depuis 2017 et décide que...
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L’appel en garantie contre l’assureur n’exige pas la mise en cause de l’assuré responsable
4 mars 2024
Jusqu’à présent, il demeurait une incertitude sur la position de la Cour de cassation concernant la mise en cause de l’assuré responsable dans le cas...
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La désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale en lieu et place du gérant d’une SCI n’est pas automatique
29 janvier 2024
Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (Cass. Com. 20 décembre 2023, n° 21-18.746), qui a les honneurs de la publication, la chambre commerciale de...
Lire la suiteVidéo – Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription
8 mars 2023
Les procédures post-construction sont dans la très grande majorité des cas initiées par les maîtres d’ouvrage. S’ensuit une cascade de recours croisés entre constructeurs et...
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