Une décision de la Cour d’appel de Paris du 9 mai 2025 rappelle la nécessité, pour le demandeur à l’action en responsabilité, de démontrer l’existence...
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⊕ Les clauses de garantie ont pour objet de prémunir l’acquéreur de droits sociaux contre l’apparition, postérieurement à la date de la cession, d’un évènement...
Lire la suiteUne décision de la Cour d’appel de Toulouse du 15 avril 2025 rappelle les exigences qui pèsent sur l’expert-comptable en matière fiscale. Dans cette affaire, il...
Lire la suitePlusieurs décisions récentes de la Cour de cassation précisent les contours de la responsabilité des architectes et maîtres d’œuvre. 👉 Dans la vidéo ci-dessus, Julie Raignault...
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Un associé ne peut pas exiger la résolution de la cession de ses parts sociales au motif que son compte courant d’associé n’a pas été...
Lire la suiteUn arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024 met en évidence les dangers liés à l'activité de rédacteur unique d'actes. Dans cette affaire,...
Lire la suiteUn arrêt du 28 février 2024 permet de rappeler les éléments constitutifs du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes. Dans cette affaire, un commissaire...
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Dans un dossier traité par le cabinet Gramond & Associés, représenté par Me Augustin Robert, la Cour d’appel de Paris a rendu, le 30 mai...
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Ce mois-ci, nous revenons sur un arrêt du 10 juillet 2024 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 10 juillet 2024,...
Lire la suiteUn arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 donne l'occasion de revenir sur les conditions de relèvement du commissaire aux comptes. Dans...
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