Les limites de la garantie bancaire à première demande
19 septembre 2024
Dans un dossier traité par le cabinet Gramond & Associés, représenté par Me Augustin Robert, la Cour d’appel de Paris a rendu, le 30 mai...
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Contentieux et Droit Pénal des Affaires
La violence par abus de dépendance économique dans les négociations d’un acte de cession de droits sociaux
25 juillet 2024
Ce mois-ci, nous revenons sur un arrêt du 10 juillet 2024 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 10 juillet 2024,...
Lire la suiteVidéo – La Cour de cassation et le relèvement du commissaire aux comptes
24 juillet 2024
Un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 donne l'occasion de revenir sur les conditions de relèvement du commissaire aux comptes. Dans...
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Contentieux Post-Acquisition : éléments constitutifs du dol dans une cession d’actions
18 juin 2024
Le 19 mars 2024, la cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt significatif en faveur de notre client, un entrepreneur cédant accusé de dol...
Lire la suiteVidéo – Le devoir de conseil de l’expert-comptable n’est pas illimité !
3 avril 2024
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 devrait rassurer les experts-comptables. A la suite d’un redressement fiscal et la découverte d’anomalies...
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Le refus de communiquer des pièces au commissaire aux comptes, fût-il provisoire, constitue un délit d’entrave
27 mars 2024
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 2024 Dans cette affaire, le commissaire aux comptes s’était présenté...
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Le constructeur dont la responsabilité décennale est engagée ne peut pas opposer une clause contractuelle excluant les dommages immatériels
11 janvier 2024
Par un arrêt du 7 décembre 2023 (Civ. 3e, 7 déc. 2023, n° 22-20.699), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause...
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Responsabilité de l’expert-comptable : nouvelle consécration de la validité de la clause de forclusion
8 novembre 2023
La Cour de cassation a rendu, le 11 octobre 2023, un arrêt qui devrait intéresser tous les experts-comptables soucieux de limiter dans le temps leur...
Lire la suiteVidéo – Le devoir de conseil en matière fiscale : attention à la preuve !
8 mars 2023
Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Reims, une société avait confié à un expert-comptable une mission de révision des comptes annuels, incluant...
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Gramond recrute un Stagiaire en Contentieux (H/F)
5 mars 2023
Depuis près de 20 ans, Gramond & Associés, cabinet d’avocats indépendant, intervient dans les principaux domaines du droit des affaires. Recommandé et distingué dans les principaux...
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