Le délit d’entrave
Un arrêt du 28 février 2024 permet de rappeler les éléments constitutifs du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes. Dans cette affaire, un commissaire...
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Lire la suiteLe traitement, par les juridictions, des désordres affectant les éléments d’équipements dissociables posés sur existant n’est pas un long fleuve tranquille. Il a, à nouveau, évolué...
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