L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 édicte notamment ce qui suit pour ses dispositions intéressant plus particulièrement les baux commerciaux : Article 2 Tout acte, recours, action...
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Lire la suiteLa Cour de cassation avait antérieurement jugé (Cass.3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.681) que si l’illicéité de la clause d’indexation du bail commercial ne...
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