Défaillance de la condition suspensive et point de départ de la prescription de l’action en restitution
9 janvier 2025
Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription d’une action en exécution d’une obligation dans le contexte d’une vente immobilière.
L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions mobilières ou personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
Dans la vidéo ci-dessous, découvrez la solution énoncée par la Cour de cassation dans le cas d’une action en restitution de l’indemnité d’immobilisation.