Vidéo – Mise en jeu de la garantie décennale du constructeur : désordres évolutifs et hypothétiques
22 janvier 2026
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur, en distinguant les notions de désordre évolutif et de désordre hypothétique. Ces décisions récentes intéressent tant les maîtres d’ouvrage que les constructeurs.
👉 Dans la vidéo ci-dessus, Julie Raignault commente ces décisions et précise les enseignements.