Vidéo : Le devoir de l’expert-comptable en matière fiscale
10 juillet 2025
Une décision de la Cour d’appel de Toulouse du 15 avril 2025 rappelle les exigences qui pèsent sur l’expert-comptable en matière fiscale.
Dans cette affaire, il a été jugé que l’expert-comptable ne rapportait pas la preuve qu’il avait informé sa cliente de la perte du régime d’exonération fiscale, liée à une augmentation de capital dont il avait connaissance.
Découvrez l’objet du litige et la solution énoncée par la Cour de cassation dans la vidéo ci-dessus.