Vers un assouplissement du régime des BSPCE ?
24 octobre 2023
Monsieur Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique a annoncé lors de la soirée des dix ans de la French Tech le 19...
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M&A – Corporate
Gramond a conseillé les associés de la société Eurofinance Courtage dans le cadre de la cession de leurs actions à la société Astoria Finance.
20 octobre 2023
Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné la famille Dupuy, associés historiques de la société Eurofinance Courtage, spécialisée en courtage en assurance et conseil en...
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Une action en réparation pour inexécution d’un pacte d’associés souscrit par un salarié actionnaire relève de la compétence du conseil des prud’hommes si l’objet du litige présente un lien avec l’exécution du contrat de travail.
17 octobre 2023
Dans cette affaire, le salarié d’une filiale d’un groupe, également actionnaire de la société mère, a conclu un pacte d’associés l’obligeant à respecter une obligation...
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La nullité prévue à l’article L. 227-15 du Code de commerce en cas de cession effectuée en violation d’une clause statutaire ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte
25 juillet 2023
Par un arrêt publié au bulletin en date du 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision relative...
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La Société signataire d’un pacte d’actionnaires la rend-elle partie au contrat et donc débitrice d’obligations ?
14 juin 2023
Par un arrêt en date du 8 février 2022, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 8 février 2022 – n°19/04499) a eu à se...
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Conformité à la Constitution de l’exclusion au mécanisme de révision pour imprévision concernant les opérations portant sur des titres et contrats financiers
7 juin 2023
Par une décision QPC n°2023-1049 du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’exclusion du champ d’application de la révision...
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Gramond a conseillé les actionnaires d’Ozyme dans le cadre de la cession d’une participation majoritaire au groupe Dutscher
25 mai 2023
Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné les actionnaires d’Ozyme, fournisseur de laboratoires spécialisés dans la biologie moléculaire, la biologie cellulaire et l’immunologie, dans le...
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Gramond a conseillé les fondateurs de Cockorico dans le cadre de la cession de la majorité du capital de leur société à Pernod Ricard
19 mai 2023
Le cabinet Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné les fondateurs de Cockorico, spécialiste des cocktails premium prêt-à-servir, dans le cadre d’une opération par laquelle...
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Une décision collective prise en méconnaissance de la répartition des pouvoirs telle que résultant des statuts d’une SAS peut être annulée
18 mai 2023
Par un arrêt remarqué et publié au bulletin en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une...
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Gramond a conseillé les associées de la société I LOVE EVENTS dans cadre de son rapprochement avec le Groupe OPA
16 mai 2023
Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné les associées de l’agence de communication évènementielle et digitale I LOVE EVENTS dans le cadre de son rapprochement...
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