Revirement de jurisprudence sur les recours en constructeurs
5 février 2023
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation (3ème chambre, pourvoi 21-21.305) a considéré que le point de départ du délai de...
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Immobilier & Construction
La mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage avant réception : attention aux conditions !
2 décembre 2022
L’assurance dommages-ouvrage est le plus souvent mise en jeu après la réception de l’ouvrage mais elle peut l’être aussi pendant les travaux. Un arrêt de...
Lire la suiteVidéo – La prescription de l’action de l’acquéreur en VEFA à l’encontre du promoteur et du commercialisateur
13 septembre 2022
Les promoteurs immobiliers et les commercialisateurs de logements en VEFA sont régulièrement mis en cause par des acquéreurs déçus de la rentabilité de l’opération et/ou...
Lire la suiteVidéo – La portée des clauses encadrant la responsabilité in solidum dans les contrats d’architecte
1 juin 2022
Une nouvelle décision a été rendue le 19 janvier 2022 par la Cour de cassation sur la possibilité pour un architecte de prévoir, dans le...
Lire la suiteVidéo – Rétractation d’une promesse unilatérale de vente avant la levée d’option
22 mars 2022
Le droit des promesses unilatérales de vente a fait l’objet d’importantes modifications lors de la réforme du code civil du 10 février 2016. L’article 1124...
Lire la suiteVidéo – Garantie de parfait achèvement : notifier avant d’assigner
22 septembre 2021
La garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du code civil, couvre non seulement les désordres réservés à la réception mais aussi tous ceux...
Lire la suiteVidéo – La surface de l’immeuble vendu en VEFA
21 juillet 2021
Un arrêt du 18 mars 2021 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venu apporter une précision quant à la manière...
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Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : le revirement de jurisprudence tant attendu
6 juillet 2021
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de tourner le dos à sa jurisprudence « Consorts Cruz » tant critiquée depuis 1993, et remise...
Lire la suiteVidéo – Le non-respect des délais de livraison dans la VEFA
10 mai 2021
Le délai de livraison est un élément essentiel de la vente en l’état futur d’achèvement. Pour autant, le code de la construction et de l’habitation...
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22 mars 2021
Les promoteurs immobiliers et les commercialisateurs de logements en VEFA sont régulièrement mis en cause par des acquéreurs déçus de la rentabilité de l’opération et/ou...
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