COVID-19 et suspension des loyers commerciaux
31 mars 2020
En cette période de Covid-19, se pose la question du maintien du paiement des loyers des baux commerciaux. Bien que le président de la République...
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Actualités
Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et permis de construire/déclaration préalable/permis d’aménager
31 mars 2020
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire organise une prorogation des délais jusqu’au 24 juin. De ce...
Lire la suiteCovid19 | Délais d’approbation des comptes et modalités des tenues des AG : les nouvelles dispositions temporaires
31 mars 2020
Dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 et notamment des mesures de confinement et d’interdiction des rassemblements, des dispositions exceptionnelles...
Lire la suiteLes dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais
27 mars 2020
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 édicte notamment ce qui suit pour ses dispositions intéressant plus particulièrement les baux commerciaux : Article 2 Tout acte, recours, action...
Lire la suiteOrdonnance du 25 mars 2020 prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire
27 mars 2020
A été publiée ce 26 mars l’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation de nombreux délais arrivant à échéance pendant la période allant du...
Lire la suitePublication de l’ordonnance relative à la prorogation des délais
26 mars 2020
A été publiée ce 26 mars l’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation de nombreux délais arrivant à échéance pendant la période allant du...
Lire la suiteRemboursement sous forme d’avoirs : point sur l’ordonnance publiée ce jour
26 mars 2020
L’ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de...
Lire la suiteRemboursement sous forme d’ « à valoir » : adoption de l’ordonnance le 25 mars 2020
24 mars 2020
La loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adoptée par le Parlement français, le 23 mars 2020. L’article 11 de...
Lire la suiteComment le gouvernement entend-il limiter les licenciements en dehors de l’activité partielle ?
24 mars 2020
La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure en matière...
Lire la suiteDemande de remboursement immédiat du CIR
24 mars 2020
Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises mis en place par le Gouvernement pour soutenir l’activité économique dans cette période de confinement, il...
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