Gramond à nouveau distingué lors du Palmarès du Droit 2022
Le Cabinet a pour la troisième année consécutive été distingué dans plusieurs catégories lors de l’édition 2022 du Palmarès du Droit. Les équipes des départements...
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Actualités
Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul
23 mars 2022
Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul,...
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Gramond a conseillé les actionnaires de RSB dans le cadre de la cession de ses titres à Cordon Group
22 mars 2022
Le cabinet Gramond & Associés, représenté par Xavier Gramond, est heureux d’avoir accompagné les actionnaires de RSB (Recycling System Box), spécialiste du recyclage des box...
Lire la suiteVidéo – Rétractation d’une promesse unilatérale de vente avant la levée d’option
22 mars 2022
Le droit des promesses unilatérales de vente a fait l’objet d’importantes modifications lors de la réforme du code civil du 10 février 2016. L’article 1124...
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Les SAS protégées contre des associés minoritaires
16 mars 2022
Par une décision remarquée en date du 19 janvier 2022 (n° 19-12.696), la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que les décisions collectives...
Lire la suiteVidéo – Un partage de responsabilité en matière fiscale
16 mars 2022
Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 14 octobre 2021, une société avait fait l’objet d’un redressement fiscal. Il lui était reproché d’avoir...
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Gramond a conseillé les actionnaires de Ponicode dans le cadre de la cession de la société à la société de droit américain Circle Interne Services (CircleCI)
16 mars 2022
Le cabinet Gramond & Associés, représenté par Corinne Cousseau, a conseillé les actionnaires de la société Ponicode, spécialiste de l’intelligence artificielle et de la qualité...
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Gramond a conseillé les associés fondateurs de Custeed dans le cadre de la cession de ses titres à Imaweb
15 mars 2022
Le cabinet Gramond & Associés, représenté par Xavier Gramond et Quentin de La Peschardière, a conseillé les actionnaires de Custeed, plateforme SaaS de feedback management...
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AG et réunions des organes sociaux en temps de crise sanitaire : an III
8 février 2022
On se souvient que, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, des mesures exceptionnelles avaient été prises par le Gouvernement[1] dès mars 2020 afin : (i)...
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Le sort du compte courant d’un associé cédant à l’issue de la cession de ses droits sociaux
21 décembre 2021
Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 (n°19-18.983) d’une grande clarté, la Cour de...
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