Cession d’entreprise : l’obligation d’information des salariés assouplie dès cet été
Depuis la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi n°2014-856 dite « loi Hamon »), la cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital des entreprises ne dépassant pas les plafonds de la PME doit donner lieu à une information préalable et spécifique de tous les salariés (articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce).
Ce dispositif, dont l’objectif était de favoriser les conditions de la reprise de l’entreprise par les salariés, est critiqué depuis l’origine par la plupart des praticiens du M&A en raison du formalisme et des délais qu’il impose dans leurs opérations, sans parler de son efficacité qui reste encore à démontrer…
Ces derniers ont été en partie entendus puisque la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (loi n°2026-403) a apporté plusieurs assouplissements, applicables à toutes les ventes conclues après le 27 juillet 2026.
Schématiquement :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
▪️ le champ d’application du dispositif ne change pas, mais le délai minimal entre l’information des salariés et la vente est réduit de 2 mois à 1 mois ;
▪️l’amende civile encourue en cas de manquement à l’obligation d’information passe de 2 % à 0,5 % du prix de vente ;
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE exerçant les prérogatives les plus étendues : suppression pure et simple des notifications directes et individuelles aux salariés, au profit de la seule procédure d’information-consultation du CSE ;
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés non dotées d’un CSE exerçant les prérogatives les plus étendues (c’est-à-dire en cas de carence) :
▪️le régime des entreprises de moins de 50 salariés devient applicable (en conséquence, obligation d’information directe et individuelle des salariés avec le nouveau délai d’un mois) ;
▪️à noter : la notion de PME a été supprimée du texte, ce qui a pour conséquence, en cas de carence de CSE, de soumettre potentiellement les entreprises de 250 salariés ou plus au dispositif (selon le régime applicable aux entreprises de moins de 50 salariés), alors que l’ancienne rédaction limitait en tout état de cause son application aux entreprises de moins de 250 salariés.
Les cas de dispense sont maintenus (vente à conjoint, ascendant, descendant ; vente dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires ; information déjà réalisée dans les 12 derniers mois en application de l’article 18 de la loi ESS n°2014-856 du 31 juillet 2014).
Une évolution estivale à intégrer sans délai dans les opérations de cession en cours !
Article rédigé par Fabio Pires