le commissaire aux comptes fautif sauvé par l’absence de lien de causalité
15 décembre 2025
Une décision de la Cour d’appel de Paris du 9 mai 2025 rappelle la nécessité, pour le demandeur à l’action en responsabilité, de démontrer l’existence d’une faute du commissaire aux comptes, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dans cette affaire, il a été jugé que le commissaire aux comptes avait certifié à tort les comptes d’une entreprise, alors que sa situation financière était gravement compromise, mais la cour d’appel constate que le demandeur ne rapporte pas la preuve que le rapport de certification a eu une incidence sur sa décision d’investir.
Découvrez l’objet du litige et la solution retenue par la cour d’appel dans la vidéo d’Augustin Robert ci-dessus.