Contrôle fiscal et traitements informatiques : le Conseil d’État clarifie les délais !
Dans une décision du 15 mai 2025 (n°494887), le Conseil d’État précise que le délai accordé aux sociétés lorsqu’elles choisissent de réaliser elles-mêmes les traitements informatiques dans le cadre d’un contrôle fiscal, doit être suffisant.
👉 Rappel du cadre juridique :
L’article L. 47 A II du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée a le choix entre trois options :
- L’administration réalise les traitements sur le matériel du contribuable (a) ;
- Le contribuable réalise lui-même les extractions et traitements (b) ;
- La transmission des fichiers au vérificateur pour traitement sur le matériel de l’administration (c).
Le législateur n’a pas fixé de délai lorsque le contribuable choisit de faire lui-même les traitements (option b).
Ce délai est alors défini par l’administration, au cas par cas, en fonction de la nature et de la complexité des travaux demandés.
🔍 Apports de la décision :
La société contrôlée avait opté pour réaliser elle-même les traitements (option b). L’administration lui avait fixé un délai de 20 jours. Toutefois, la société a remis les résultats trois semaines après l’échéance, sans avoir, entre-temps, alerté sur d’éventuelles difficultés.
Le Conseil d’État a considéré que le délai de 20 jours était suffisant, compte tenu de l’absence de signalement de difficultés par la société.
Il rappelle par ailleurs que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier, au cas par cas, le caractère suffisant du délai accordé.
✅ Recommandations :
En cas de vérification de comptabilité informatisée, le choix de réaliser soi-même les traitements peut être une stratégie intéressante. Il est toutefois essentiel de :
- Maintenir un dialogue constant avec l’administration et signaler sans délai toute difficulté technique ;
- Formaliser ces échanges par écrit.
A noter que tant que le délai initial n’a pas expiré, il est toujours possible de changer d’option (et par exemple laisser l’administration réaliser les traitements).
Coralie NIZON & Christophe OGER
L’équipe fiscale du cabinet GRAMOND vous assite et vous conseille dans l’ensemble de vos opérations fiscales.