Les risques liés à la qualité de rédacteur unique d’actes
9 janvier 2025
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024 met en évidence les dangers liés à l’activité de rédacteur unique d’actes.
Dans cette affaire, une société avait confié à son expert-comptable la mission de rédiger un acte de cession de parts sociales.
L’expert-comptable agissait comme rédacteur unique de l’acte, c’est-à-dire que ni l’acquéreur ni le cédant n’avaient fait appel à un autre conseil.
Découvrez l’objet du litige et la solution énoncée par la Cour de cassation dans la vidéo ci-dessus.