Vidéo – L’expert-comptable et l’exercice illégal

Un expert-comptable peut-il sous-traiter les opérations relevant de son monopole, notamment la saisie comptable et les déclarations fiscales, à une personne non inscrite à l’ordre ?

Augustin Robert, avocat associé spécialiste de la responsabilité des professionnels du chiffre, analyse dans la vidéo ci-dessus un arrêt important de le Cour de cassation du 4 octobre 2022 concernant l’infraction pénale d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable dans une situation de sous-traitance.