Vidéo – Garantie de parfait achèvement : notifier avant d’assigner
22 septembre 2021
La garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du code civil, couvre non seulement les désordres réservés à la réception mais aussi tous ceux qui se révèlent dans l’année de celle-ci. Elle doit être mise en jeu dans le délai d’un an à compter de la réception. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 avril 2021 l’une des modalités de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.
Julie Raignault, avocat associé expert en droit de l’immobilier et de la construction, fait le point de ce qu’il faut retenir dans la vidéo ci-dessus.