Vidéo – Focus sur la notion de désordres évolutifs
24 juillet 2024
La théorie des désordres évolutifs permet à un maitre de l’ouvrage d’engager la responsabilité décennale d’un constructeur après l’expiration du délai de dix ans car elle envisage le cas de désordres dénoncés dans les dix ans mais qui s’aggravent par la suite au-delà de ce délai. L’application de ce dispositif, en quelque sort dérogatoire au principe de la prescription de dix ans à compter de la réception, doit donc être encadrée.
Dans la vidéo ci-dessus, Julie Raignault décrit l’évolution récente du champ d’application des désordres évolutifs.