Revirement de jurisprudence sur les recours en constructeurs
5 février 2023
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation (3ème chambre, pourvoi 21-21.305) a considéré que le point de départ du délai de prescription quinquennale s’appliquant au recours entre constructeurs devait être l’assignation au fond délivrée à la requête du demandeur. La Cour revient donc sur le principe qu’elle avait posé dans un arrêt du 16 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.915) selon lequel le délai de recours entre constructeurs avait pour point de départ l’assignation en référé-expertise.
Attention cependant : ce glissement du point de départ de la prescription ne s’applique pas si la demande en référé-expertise comporte une demande de reconnaissance de droit, même par provision