Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : le revirement de jurisprudence tant attendu
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de tourner le dos à sa jurisprudence « Consorts Cruz » tant critiquée depuis 1993, et remise en cause par l’ordonnance réformant le Code civil du 10 février 2016 pour les promesses conclues après le 1er octobre 2016.
Dans son arrêt du 23 juin 2021, la Cour admet désormais que, quelle que soit la date de conclusion de la promesse, la rétractation du promettant ne fait pas obstacle à la réalisation forcée de la vente si le bénéficiaire a levé l’option, même postérieurement à la rétractation.
Que la promesse ait été signée avant octobre 2016 ou après, le traitement de la rétractation sera donc dorénavant uniforme, mettant fin à une opposition de 30 années entre la Haute Cour et la doctrine.
Pour plus d’information : Julie Raignault, avocat associé