Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage relèvent du forfait
14 octobre 2019
Dans un arrêt du 18 avril 2019 (n°18-18.801), la Cour de cassation est revenue sur la question des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché à forfait. C’est un sujet qui occupe régulièrement les magistrats de la 3ème chambre civile de la Cour qui détermine petit à petit ce qui relève ou non du forfait.
La jurisprudence est abondante, et même si l’espèce étudiée n’a rien de très original, et que la solution adoptée par la Cour de cassation ne l’est pas davantage, la Cour a souhaité publier largement ce rappel au principe du forfait.
Analyse de Julie Raignault, avocat associé, droit immobilier et construction.