Les honoraires de résultats facturés par l’expert-comptable
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 2022 concerne les honoraires de résultats facturés par l’expert-comptable (Cass. civ., 6 avril 2022, n° 21-12.045).
Il permet de mettre en lumière l’évolution de la législation sur ce point.
Dans sa version issue de l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, l’article 24 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 disposait que les honoraires ne pouvaient pas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.
Dans son arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a en conséquence jugé qu’un contrat prévoyant un honoraires de résultat était illicite et que le montant des honoraires dus à l’expert-comptable devait donc être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi Pacte) est venue modifier les choses.
Le nouvel article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 autorise désormais des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé.
Cette liberté est cependant doublement encadrée : d’une part, les honoraires complémentaires ne doivent pas compromettre l’indépendance de l’expert-comptable ou le placer en situation de conflit d’intérêts et, d’autre part, ces honoraires ne peuvent pas s’appliquer aux missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 (révision et tenue de comptabilité) ainsi qu’aux missions participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client.