La mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage avant réception : attention aux conditions !
2 décembre 2022
L’assurance dommages-ouvrage est le plus souvent mise en jeu après la réception de l’ouvrage mais elle peut l’être aussi pendant les travaux. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2022 en donne une bonne illustration.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Julie Raignault, avocat associé spécialiste en droit de l’immobilier et de la construction, fait le point dans la vidéo ci-dessus.