Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et permis de construire/déclaration préalable/permis d’aménager
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire organise une prorogation des délais jusqu’au 24 juin. De ce fait, pour les demandes de PC/PA/DP déposées avant le 12 mars, le délai d’instruction qui expirerait pendant la période d’urgence sera suspendu et reprendra son cours à partir du 25 juin. Aucune autorisation tacite ne pourra être « accordée » pendant cette période. La question se pose en revanche sur la possibilité pour un Maire de délivrer une autorisation de manière expresse pendant cette période. L’ordonnance est muette sur ce point, et donc ne l’interdit pas expressément.
Quant au délai d’affichage de l’autorisation qui aurait été délivrée avant le 12 mars (voire après le 12 mars), il n’y a aucune indication dans l’ordonnance. Il paraît cependant prudent, compte tenu du confinement et de l’impossibilité pour le public de prendre connaissance de l’affichage, de procéder à un nouvel affichage dès la fin du confinement et de s’en ménager la preuve. La question se pose également de savoir si la durée de l’affichage réalisé antérieurement au 12 mars sera prise en compte. Aucun texte ne le prévoit pour le moment, mais l’affichage devant être continu, il paraît plus prudent de le recommencer à compter du 25 juin pour 2 mois consécutifs.