Garantie d’actif et de passif : la connaissance d’irrégularités de la part du cessionnaire dans le cadre d’un audit n’empêche pas la mise en jeu de la garantie !
Dans le cadre d’un contentieux de mise en jeu d’une garantie d’actif et de passif, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 mai 2021, affirme que le fait qu’un audit préalable à la cession d’actions ait alerté l’acquéreur sur des imprécisions comptables n’exclut pas qu’il ait pu ignorer, lors de la cession, l’ampleur exacte de ces irrégularités. Au-delà de la connaissance par le cessionnaire de ces irrégularités, la Cour d’appel aurait donc dû s’attacher à sa connaissance de la nature exacte et de l’ampleur de celles-ci.
Cette solution rappelle donc l’importance pour les parties à une garantie d’actif et de passif d’exclure expressément du champ de la garantie tous les éléments dont le bénéficiaire aurait eu connaissance au jour de la conclusion de la cession.
Lire l’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-14.059
Julien Loth, avocat