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Feu vert à la libre circulation des données personnelles avec le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni est reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat pour les transferts de données à caractère personnel (décision C(201) 4800 du 28 juin 2021). Les transferts vers le Royaume-Uni pourront donc se poursuivre sans formalité supplémentaire, comme cela était le cas depuis le 1^er janvier 2021 du fait de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 au terme duquel il avait été convenu que le RGPD resterait applicable au Royaume-Uni de manière transitoire jusqu’au 1^er juillet 2021 au plus tard.

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Pour plus d’information : Marion Depadt-Bels, avocat associé