Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 22 avril 2021, un cabinet d’expertise comptable avait fait faillite et sa clientèle avait été reprise...
Dans l’exercice de sa mission, l’expert-comptable a parfois connaissance d’infractions commises par son client, par exemple la prise en charge par la société de dépenses...
Les promoteurs immobiliers et les commercialisateurs de logements en VEFA sont régulièrement mis en cause par des acquéreurs déçus de la rentabilité de l’opération et/ou...
Il est fréquent que des travaux de rénovation ou de construction aient des répercussions sur les existants. Il est donc important de savoir comment et...
Un expert-comptable avait été chargé d’établir les comptes et déclarations fiscales d’une entreprise. Cette dernière avait bénéficié d’une exonération fiscale en raison de son implantation...
Lorsque l’on souhaite mettre en jeu la responsabilité d’un entrepreneur, il faut veiller à manier correctement les délais de prescription, leur suspension et leur interruption,...
