Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul,...
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Le cabinet Gramond & Associés, représenté par Xavier Gramond, est heureux d’avoir accompagné les actionnaires de RSB (Recycling System Box), spécialiste du recyclage des box...
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Par une décision remarquée en date du 19 janvier 2022 (n° 19-12.696), la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que les décisions collectives...
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Le cabinet Gramond & Associés, représenté par Corinne Cousseau, a conseillé les actionnaires de la société Ponicode, spécialiste de l’intelligence artificielle et de la qualité...
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Le cabinet Gramond & Associés, représenté par Xavier Gramond et Quentin de La Peschardière, a conseillé les actionnaires de Custeed, plateforme SaaS de feedback management...
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On se souvient que, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, des mesures exceptionnelles avaient été prises par le Gouvernement[1] dès mars 2020 afin : (i)...
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Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 (n°19-18.983) d’une grande clarté, la Cour de...
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Par un arrêt de rejet rendu le 29 janvier 2020 (n°19-12.584), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé non écrite la clause...
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Il est commun d’insérer dans les pactes d’associés une promesse d’achat d’actions au bénéfice d’un des signataires. Au sein de cette promesse, il peut être...
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Le cabinet a conseillé les actionnaires de Neteven, spécialiste de la distribution sur les marketplaces, dans le cadre de la cession du bloc majoritaire à...
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