Contentieux post-acquisition : quel taux d’intérêt légal ?
25 mai 2022
Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022 a statué sur le taux d’intérêt légal applicable en cas de non-paiement du prix...
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Author: Cabinet Gramond
Gramond a conseillé les fondateurs de Miratlas dans le cadre d’une levée de fonds de 2 millions d’euros
24 mai 2022
Le cabinet Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné les fondateurs de Miratlas dans sa première levée de fonds, à hauteur de 2 millions d’euros,...
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Apport-cession (150-0 B du CGI) : précisions sur la condition de réinvestissement à caractère économique en cas de location meublée
11 mai 2022
Dans une décision (CE, 3ème et 8ème., 19/04/2022, n° 442946), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’en matière d’apport-cession réalisé sous l’ancien régime du sursis...
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Gramond a conseillé les fondateurs de Rise Up dans le cadre d’une levée de fonds
10 mai 2022
Le cabinet Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné les fondateurs de Rise Up (société Squarance) dans une levée de fonds en série B auprès...
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Les honoraires de résultats facturés par l’expert-comptable
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 2022 concerne les honoraires de résultats facturés par l’expert-comptable (Cass....
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Gramond référencé dans le guide 2022 « Innovation, Technologies & Télécoms » du Décideurs Magazine
25 avril 2022
Pour la quatrième année consécutive, le cabinet Gramond & Associés se classe parmi les cabinets à forte notoriété dans le guide 2022 "Innovation, Technologies &...
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Précision sur la responsabilité du mandant en cas de dol de son mandataire dans le cadre d’une cession de droits sociaux
6 avril 2022
Par un arrêt de rejet rendu le 29 octobre 2021 (n°19-18.470), une chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, dans le cadre d’une...
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Gramond à nouveau distingué lors du Palmarès du Droit 2022
Le Cabinet a pour la troisième année consécutive été distingué dans plusieurs catégories lors de l’édition 2022 du Palmarès du Droit. Les équipes des départements...
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Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul
23 mars 2022
Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul,...
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Gramond a conseillé les actionnaires de RSB dans le cadre de la cession de ses titres à Cordon Group
22 mars 2022
Le cabinet Gramond & Associés, représenté par Xavier Gramond, est heureux d’avoir accompagné les actionnaires de RSB (Recycling System Box), spécialiste du recyclage des box...
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