Abandon de projet : la responsabilité d’une collectivité peut être retenue même si l’abandon est justifié par l’intérêt général
19 juin 2020
Dans un arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat a retenu la responsabilité d’une collectivité après l’abandon par cette dernière d’un projet immobilier devenu irréalisable en raison de l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques du bâtiment concerné. La collectivité n’aurait pas dû inciter le candidat acquéreur, dont l’offre avait été acceptée, à déposer un permis de construire dès avant la signature de l’acte de vente. La collectivité n’est cependant responsable qu’à hauteur de 50 %, le candidat, professionnel de l’immobilier, ne pouvant ignorer les aléas liés à l’acquisition d’un bâtiment ancien présentant un intérêt historique.