Vidéo – La responsabilité de l’expert-comptable en matière fiscale

Un expert-comptable avait été chargé d’établir les comptes et déclarations fiscales d’une entreprise. Cette dernière avait bénéficié d’une exonération fiscale en raison de son implantation dans une zone franche urbaine. Mais en 2008, la société a fait l’objet d’un redressement fiscal qui a remis en cause son exonération parce qu’elle n’avait pas déposé ses déclarations fiscales dans les délais légaux. Elle a fait assigner son expert-comptable en 2014.

N’y avait-il pas prescription après six ans ? L’expert-comptable a-t-il commis une faute ?

Augustin Robert, avocat associé du cabinet Gramond & Associés, fait le point dans la vidéo ci-dessus.

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