Le délit d’entrave
21 novembre 2024
Un arrêt du 28 février 2024 permet de rappeler les éléments constitutifs du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes.
Dans cette affaire, un commissaire aux comptes s’était présenté dans les locaux d’une société après avoir pris rendez-vous avec le chef comptable.
Sur place, le personnel avait refusé de lui communiquer les pièces demandées, sur instruction du dirigeant.
Dans cette vidéo, je vous donne les détails de cette affaire ainsi que la solution énoncée par la Cour de cassation.