Recours entre constructeurs et sous-traitants : trois arrêts attendus de la Cour de cassation
Par trois arrêts du 16 janvier 2020 destinés à une large publication, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation statue pour la première fois depuis la réforme de la prescription en 2008 sur les délais de prescription applicables aux recours entre constructeurs.
La Cour considère que la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil est applicable et court à compter du jour où le constructeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’engager la responsabilité de l’autre intervenant concerné, constructeur ou sous-traitant. La Cour juge dans l’une de ces affaires, comme elle l’avait fait précédemment, que l’assignation en référé-expertise du premier constructeur constitue le point de départ du délai de 5 ans dans lequel il peut agir contre l’un de ses co-obligés.
Attention aux expertises qui s’éternisent …
Accédez aux arrêts :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/24_16_44246.html
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/23_16_44245.html
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/119_16_44249.html